PREAMBULE
La SAS CREAFI a été créée le 8 janvier 2007 pour répondre aux deux principaux objectifs suivants :
> Proposer une offre de formation adaptée aux attentes des entreprises privées et collectivités territoriales et d’Etat.
> Mettre en oeuvre une recherche en matière de pédagogie pour la mise en place d’outils novateurs de formation.
CREAFI, est une Société par Actions Simplifiées.
Un Comité Pédagogique, est amené à se réunir périodiquement et à traiter des questions d’ordre pédagogique.
CREAFI est un organisme de formation. Il est le complément naturel des services de formation continue des entreprises avec lesquels il peut générer une synergie active mêlant les ressources et les compétences de consultants privés de haut niveau en vue de la réalisation de programmes pédagogiques performants et adaptés.
CREAFI est un organisme de formation Il est le complément naturel des services de formation continue des entreprises avec lesquels il peut générer une synergie active mêlant les ressources et les compétences de consultants privés de haut niveau en vue de la réalisation de programmes pédagogiques performants et adaptés.
CONDITIONS GENERALES DE COOPERATION DES ACTIONS DE FORMATION DE CREAFI
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent :
> Aux prestations de formation et aux services annexes tels que matériel, hébergement et restauration des stagiaires.
Les actions peuvent être réalisées :
> Soit au bénéfice de groupes constitués par une entreprise, une collectivité généralement dans ses propres locaux ou des locaux mis à disposition « stage intra ». Dans ces différents cas ´ INTRA ª, le bénéficiaire s’engage à mettre à disposition des locaux répondant à la règlementation en vigueur sur les normes ERP.
> Soit au bénéfice de personnels de différentes entreprises ou collectivités « stage inter ».
> Soit selon des formules définies au cas par cas stage « autre ».
Article 2 : Garantie
CREAFI s’oblige à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour garantir la conformité des stages avec les usages en vigueur dans la profession par une évaluation à chaud en fin de formation.
Des évaluations à froid peuvent être organisées par nos services.
Article 3 : Responsabilités
CREAFI prend toutes les assurances nécessaires au bénéfice des stagiaires tant qu’ils sont sous son contrôle et pourvu que les règlements des entreprises clientes d’accueil soient respectés.
CREAFI ne saurait être tenu pour responsable :
>
De toute perte, dommage survenant directement ou indirectement à l’occasion des stages, dès lors que les règles des présentes conditions ne sont pas respectées.
> De tout événement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation placés sous le contrôle de CREAFI.
> Du comportement des stagiaires inscrits dans nos stages.
Sauf en cas de blessure ou du décès d’un stagiaire résultant de notre négligence, aucune indemnité ne sera due par la SAS CREAFI. CREAFI ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect subi par le stagiaire ou l’établissement bénéficiaire de la formation.
Lorsque CREAFI utilise du matériel fourni par le stagiaire ou l’établissement bénéficiaire de la formation, CREAFI ne saurait être tenu responsable de tout dommage survenant à ce matériel, sauf négligence démontrée de notre personnel. La vérification du bon état de fonctionnement et/ou de la configuration adéquate de l’appareil fourni par le stagiaire ou l’établissement bénéficiaire ne saurait incomber à CREAF I: le stagiaire ou l’entreprise cliente bénéficiaire accepte la responsabilité d’être le seul à vérifier l’appareil avant sa remise en service.
L’inscription n’est effective qu’à réception d’une demande d’inscription écrite émanant de l’entreprise ou de la collectivité cliente, précisant le nom du stagiaire, le nom et l’adresse de la personne responsable, le titre du stage, le nom et adresse de l’organisme à qui adresser la facture si celui-ci est différent de l’entreprise ou collectivité cliente.
Cette inscription est valable pour la totalité de la formation.
Les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée.
Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.
Si au contraire, le nombre des inscriptions est insuffisant, les dates du stage pourront être reportées ou même annulées.
Une confirmation d’inscription est adressée au demandeur donnant toutes les indications utiles concernant les dates, le lieu et le déroulement du stage.
La convention de stage sera adressée en même temps que la convocation.
Les frais de repas du midi peuvent être inclus forfaitairement dans le prix total.
Article 4 : Exécution de la Convention
Le contrôle de la présence des stagiaires sera assuré par la vérification de l’assiduité des participants qui signeront une feuille d’émargement chaque demi-journée de participation.
Article 5 : Inscription
L’inscription n’est effective qu’à réception d’une demande d’inscription écrite émanant de l’entreprise ou de la collectivité cliente, précisant le nom du stagiaire, le nom et l’adresse de la personne responsable, le titre du stage, le nom et adresse de l’organisme à qui adresser la facture si celui-ci est différent de l’entreprise ou collectivité cliente.
> Cette inscription est valable pour la totalité de la formation.
> Les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.
> Si au contraire, le nombre des inscriptions est insuffisant, les dates du stage pourront être reportées ou même annulées.
> Une confirmation d’inscription est adressée au demandeur donnant toutes les indications utiles concernant les dates, le lieu et le déroulement du stage.
> La convention de stage sera adressée en même temps que la convocation.
> Les frais de repas du midi peuvent être inclus forfaitairement dans le prix total.
Article 6 : Annulation
En cas de renoncement de l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% de la somme prévue initialement au titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
En cas de renoncement de l’organisme de formation à l’exécution dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 50% au titre de dédit.
En cas de réalisation partielle, l’entreprise bénéficiaire et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes par jour de formation non prestés au prorata du co˚t journalier au titre de dédommagement.
Toute annulation de session doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début d’une session ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début d’une session donne lieu à la facturation de la totalité du coût de la session. Un report intervenant moins de deux semaines avant le début d’une session est considérée comme une annulation. Dans ce cas, ces sommes ne seront pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut pas faire l’objet d’une demande de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est précisée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Article 7 : Prix
Le prix du cours est le prix en vigueur au jour de la commande. Il inclut les supports et la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation. Le prix peut être modifié sans préavis.
7.1 – Prestations pour l’ensemble des stages :
a) Pour les stages « inter » tels que définis ci-dessus, le prix inclut tout le matériel nécessaire au stage. Il peut inclure le déjeuner si cela est indiqué.
b) Pour les stages « intra » tels que définis ci-dessus, le client met à notre disposition pour l’ensemble des stagiaires une salle adaptée et dotée des équipements de base nécessaires à la formation tels que prises électriques, écrans, etc…
l’entreprise cliente prend en charge le déjeuner des stagiaires.
c) Pour les cours autres, CREAFI fournit les supports de stages et la prestation de ou des formateurs pendant la durée prévue.
Des conditions particulières peuvent indiquer les équipements fournis ou à fournir.
7.2 – Conditions d’hébergement pour le stage résidentiel :
Le prix pouvant inclure l’hébergement des stagiaires en pension complète ; dans ce cas pour un stage débutant le matin, l’hébergement et le dîner de la veille au soir peuvent être compris.
7.3 – Pour les formations en intra, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des formateurs seront facturés (en sus du coût pédagogique) à l’établissement en application du barème CREAFI en vigueur, à moins que ces coûts n’aient été compris dans le prix global de la formation.
Article 8 : Facturation et Paiement
La facturation sera établie à la fin de cette convention de formation.
l’acceptation de la convention vaut acceptation des conditions de vente, notamment en cas de retard de paiement. En cas de non- respect des conditions de règlement, un intérêt de retard sera calculé à un taux fixé à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. La présente pénalité s’appliquera de plein droit. Les pénalités, calculées selon la réglementation en vigueur, sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement sera appliquée (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit). L’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard (Article L.441-6 du Code du Commerce).
Article 9 : Dispositions financières
Les heures non réalisées dues aux absences stagiaires seront facturées sauf accord préalable ou cas de force majeure.
Le règlement se fera à la fin de chaque action de formation, dès réception de la facture correspondante.
Le bénéficiaire fait toute demande nécessaire afin d’obtenir une prise en charge éventuelle du coût de la formation et nous transmet les éléments avant le début de la formation. Si tel n’était pas le cas, la facturation sera due par le bénéficiaire.
Article 10 : Substitution et Transfert
La substitution de stagiaires en provenance d’un même établissement est acceptée jusqu’au commencement du stage sans pénalité. L’alternance de stagiaires n’est pas acceptée.
Article 11 : Admission
L’admission peut être subordonnée à une exigence de niveau définie dans la fiche technique du stage concerné. Il appartient au service de formation et/ou stagiaire de s’y reporter avant toute inscription. CREAFI se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission à tout stagiaire qui ne satisferait pas à ce niveau.
CREAFI se réserve également le droit de refuser à tout moment l’admission à tout stagiaire qui aurait manqué gravement aux présentes conditions générales. Dans tous les cas visés ci-dessus, le prix du stage reste intégralement d˚ par l’établissement demandeur, sauf accord écrit de la part de CREAFI.
Article 12 : Autorité
Les stagiaires sont placés sous l’autorité du responsable de l’organisme et sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur dans l’établissement. Toute absence sera immédiatement signalée au Bénéficiaire de ladite convention.
Article 13 : Confidentialité et Droit de Propriété
L’inscription à un cours vaut pour le stagiaire engagement de confidentialité à l’égard de tout document ou matériel pédagogique remis dans le cadre ou à l’occasion de la formation. La reproduction, le prêt, la location et plus généralement toute utilisation ou toute diffusion à but commercial ou non des supports de cours remis au stagiaire sont expressément interdits, sauf exception documentée
Article 14 : Indemnités
Le bénéficiaire de la formation accepte la responsabilité du respect par leurs stagiaires des présentes conditions. l’employeur bénéficiaire accepte d’indemniser CREAFI de toute perte, dommage, ou dég‚t causé à toute propriété, ou à tous nos employés et partenaires du fait de tout stagiaire inscrit par eux.
Article 15 : Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Lille sera le seul compétent pour régler le litige.
CREAFI SASU au capital de 153 007,80 euros
RC 494059223 RCS LILLE SIREN 494 059 223 NAF 8559A Déclaration d’activité 31 59 06617 59
Siège social : 146 rue Nationale 59000 LILLE 03 20 13 97 98 contact@creafi.fr www.creafi.fr
Le bénéficiaire de la formation accepte la responsabilité du respect par leurs stagiaires des présentes conditions. l’employeur bénéficiaire accepte d’indemniser CREAFI de toute perte, dommage, ou dég‚t causé à toute propriété, ou à tous nos employés et partenaires du fait de tout stagiaire inscrit par eux.