1. PREAMBULE

Le « CFA SASU CREAFI » est le centre de formation par apprentissage créé à l’initiative de l’organisme de formation SASU CREAFI implanté à Lille et à Boulogne en juillet 2020 Il est le centre de formation professionnelle par la voie de l’alternance et accueille des apprenants notamment dans les domaines du service à la personne. Il propose des formations du niveau préapprentissage au niveau 3. Le CFA CREAFI accueille des apprenants :
* Salariés en contrat d’apprentissage
* Salariés en contrat de professionnalisation
* Stagiaires de la formation professionnelle

Tous ont le point commun d’avoir fait le choix de suivre une formation professionnelle en alternance
Il est rappelé que l’apprenant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est un salarié, sous contrat de travail, inscrits auprès du CFA CREAFI et suivant une formation

Le présent règlement intérieur, établi par le CFA CREAFI et approuvé par son Conseil de Perfectionnement, énonce les règles applicables aux apprenants et précise ses modalités de fonctionnement.
Il complète les dispositions :
* Du code du travail ;
* Du règlement intérieur de chaque établissement de formation du CREAFI ;
* Du règlement intérieur de l’entreprise

Il définit les règles de fonctionnement de la communauté pédagogique en application de principes fondamentaux, admissibles par tous:
* Respect des principes de laïcité et de neutralité politique, idéologique et religieuse, incompatibles avec toute forme de propagande,
* Devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne et dans ses convictions,
* Respect mutuel entre alternants et membres du personnel, et alternants entre eux, constituant un des fondements de la vie en collectivité,
* garantie de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence, sous quelque forme que ce soit et d’en dénoncer l’usage auprès d’un membre de la communauté éducative (formateur/ formateur référent / Coordinateur / Responsable formation).

Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux dits apprentis et apprenants. Il est validé par chaque d’entre eux en début de formation.

2. PROTECTION SOCIALE DES APPRENTIS

Article 1 Sécurité sociale
La protection sociale dont bénéficient les apprentis est analogue à celle des autres salariés. Leur immatriculation doit être faite par l’employeur auprès de l’organisme compétent dés l’embauche. l’apprenti doit accomplir les formalités nécessaires pour son inscription à la sécurité sociale.

Article 2 Congés maladie
En cas de maladie, la procédure à appliquer est celle commune à tous salariés. l’arrêt de travail doit être transmis par l’apprenti, dans les 48 heures de l’arrêt à :
* Son employeur (l’exemplaire lui étant destiné) ;
* La sécurité sociale (l’exemplaire lui étant destiné) ;
* Au CFA CREAFI lorsque l’arrêt de travail correspond à une période en centre de formation (une copie de l’exemplaire destiné à l’employeur).

Sans cette pièce administrative, l’apprenti est considéré comme absent non justifié

Article 3  Accident de travail ou de trajet
l’apprenti est couvert comme tous les autres salariés, y compris pendant les périodes passées en centre de formation. Si un apprenant est victime d’un accident ou d’un malaise dans les locaux de l’organisme, les autres apprenants doivent contacter le formateur qui préviendra les secours. En attendant les secours, il faut éviter tout attroupement dans le périmètre de l’accident.

Les circonstances de l’accident doivent être communiquées par l’apprenti le jour même ou au plus tard dans les 24 heures à son maître d’apprentissage, à son coordinateur référent de rattachement et au service administratif du CFA CREAFI.
Il revient à l’employeur de déclarer l’accident auprès de la Sécurité sociale.

Article 4  Responsabilité civile
Le CFA CREAFI est couvert par une assurance en responsabilité civile pour tout dommage causé à un apprenti durant les périodes en centre de formation.

3. CONDITIONS d’HYGIENE, DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL

Les apprentis doivent se conformer aux prescriptions générales prévues dans la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Article 5 Hygiène
l’introduction et la consommation de boissons alcoolisées et de produits stupéfiants dans les lieux de formation sont interdites.
Il est interdit de fumer et de vapoter dans l’enceinte des établissements d’accueil conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 Sécurité
* Règles générales relatives à la protection contre les accidents : tout apprenti est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter les consignes particulières à cet effet ;
* Vols : la direction du CFA CREAFI décline toute responsabilité pour les vols ou les dommages pouvant survenir au détriment des apprentis durant la formation.
* Sécurité ñ Incendie : les apprentis sont tenus de prendre connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées sur les panneaux destinés aux informations générales et doivent se conformer aux règles d’évacuation.
* l’apprenti doit signaler immédiatement à toute personne compétente, l’existence d’une situation qu’il estime dangereuse.
* Accès aux personnes étrangères au CFA. Il est interdit d’accueillir toute personne non membre du CFA, dans l’établissement sans accord préalable. Les visiteurs doivent se présenter à l’accueil afin d’obtenir l’autorisation, contre la remise d’une pièce d’identité

Article 7 Conditions de travail
Chaque apprenti doit avoir une attitude respectueuse envers les autres apprentis et l’ensemble du personnel du CFA CREAFI où il est affecté. Il ne peut utiliser le matériel de l’établissement de formation que sous la responsabilité du formateur et toujours avec son accord. Chaque participant est tenu de conserver en bon état le mobilier ainsi que tout le matériel mis à sa disposition pour sa formation sous peine de remboursement des dégâts causés.

Il doit informer son formateur de toute anomalie, dysfonctionnement ou dégradation des bureaux du mobilier, des matériels survenus ou constatés durant la formation.
La remise en ordre des salles et des locaux à la fin de chaque temps de formation est à la charge des usagers, sous la responsabilité des formateurs qui doivent rendre compte de toute dégradation aux services administratifs et au coordinateur. Il est interdit de jeter des déchets de toutes sortes (gobelets, emballages, mégots, chewing-gum) sans utiliser les poubelles prévues à cet usage, dans l’ensemble des locaux intérieur et extérieur de l’organisme de formation.
Des poubelles spécifiques sont prévues pour recycler le papier et les cartouches d’encre.
Chaque apprenant doit faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de l’imprimante dans l’espace multimédia en limitant autant que possible la consommation de papier et d’impression Tout document faisant l’objet d’un affichage doit être préalablement soumis à l’autorisation de la direction

4. ORGANISATION PEDAGOGIQUE

Article 8 Présence en cours
Les apprentis, qui ont un contrat signé avec une entreprise ou structure, ont le statut de salarié. Leur présence en cours ainsi qu’à tout type d’enseignement dispensé dans le cadre de la formation est obligatoire.
Le responsable pédagogique communique à l’apprenant, au plus tard en début de formation le calendrier de l’alternance.
Les apprentis doivent satisfaire aux exigences du contrôle des présences mis en place dans chaque formation. A ce titre, ils doivent émarger la feuille de présence mise à leur disposition sur le site de formation, à chaque fin de1/2 journée de formation, selon le calendrier de l’alternance.
Toute absence devra être justifiée par écrit dans les 48 heures auprès de l’employeur, du secrétariat pédagogique de la formation et du gestionnaire de formation au sein de CFA CREAFI en charge du dossier de l’apprenant. Seuls les certificats d’arrêt du travail et autres justificatifs décrits dans le code du travail, seront considérés comme justificatifs d’absence.
Le CFA CREAFI met à disposition les informations relatives à la présence des apprentis en centre de formation auprès des entreprises, consultable tout au long de l’année par le maitre d’apprentissage.
Les retards importants et/ou répétés ne sont pas acceptables et seront comptabilisés comme des absences, sauf en cas de force majeure d˚ment justifiée par un document écrit remis au responsable de la formation.
l’entreprise employeur sera avisée, le cas échéant, de toute absence non justifiée.

Article 9 Autoformation
La présence des apprentis aux plages d’autoformation est obligatoire. Toute absence non justifiée sera comptabilisée au même titre que pour les plages de formation théorique et pratico pratique. Les apprentis pourront être dispensés de la présence en autoformation s’ils sont autorisés par leur employeur à effectuer ces heures de travail personnel à leur domicile.
Le cas échéant, le CFA CREAFI et l’entreprise restent déchargées de toute responsabilité lors de ces plages horaires.

Article 10 Evaluations
Les modalités d’évaluation des connaissances sont déterminées par la formation d’accueil de l’apprenant.
En cas de fraude ou de tentative de fraude pendant les épreuves écrites ou orales, le responsable de la formation avisera le Directeur du CFA CREAFI et le maitre d’apprentissage dans l’entreprise pour suites disciplinaires à donner.

5. INSTITUTIONS

A) Conseil de perfectionnement
Ses compétences ainsi que les modalités relatives à sa composition sont définies comme suit :
* Le directeur du CFA
* Un Représentant des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés extérieurs au CFA
* Des représentant élus des personnels du CFA et d’encadrant du centre (en cas d’absence d’élu, le coordinateur de formation en suppléant)
* Des représentants élus des apprentis
* Des représentants des parents d’apprentis dans le cadre d’un apprenti mineur

Le conseil de perfectionnement se réunit au minimum une fois par an, pour statuer sur les questions relatives à l’établissement. C’est un organe consultatif de l’ensemble des parties prenantes du CFA, dont les représentants des apprenants, sous l’autorité du directeur

Article 11 Les modalités d’adoption des décisions par le Conseil de perfectionnement
Le Conseil de perfectionnement rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé. Nul ne peut détenir plus de deux procurations.

Article 12 Les modalités d’instruction des demandes d’ouverture de formation à l’apprentissage
Les demandes d’ouverture de formation à l’apprentissage suivent la procédure suivante :
* Le dépôt d’un dossier auprès du CFA au moins cinq mois avant la date présumée
* Les dossiers présélectionnés font l’objet d’une enquête d’opportunité menée conjointement par le CFA CREAFI et le porteur du projet ;

B) Le Conseil de discipline

Article 13 Les compétences du Conseil de discipline
Le Conseil de discipline est compétent pour :
* Constater les faits reprochés à l’apprenant et prendre acte des antécédents disciplinaires de l’apprenti ;
* Proposer à l’employeur de prendre une sanction.

Article 14 La convocation des membres du Conseil de discipline
La Directrice du CFA convoque, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, les membres du conseil de discipline et l’apprenti concerné au moins 8 jours avant la tenue de la séance en lui fixant l’ordre du jour.
Cette lettre indique :
* l’objet de la convocation et la sanction encourue ;
* La date, l’heure et le lieu de convocation ;
* l’énoncé des griefs suffisamment clairs et précis
* Une mention de la possibilité pour l’apprenti de se faire assister par un apprenti du CFA CREAFI de son choix ;
* Une mention de la possibilité de produire des observations écrites ou d’être entendue oralement par la Directrice du CFA CREAFI avant la tenue du conseil ;
* Une mention de la possibilité qu’a l’apprenti ou son représentant de consulter son dossier soit sur place soit en en demandant copie.

Sont convoqués :
* l’ensemble des membres du conseil de discipline en leur précisant avec précision de l’ordre du jour ;
* l’apprenti ;
* La personne désignée éventuellement par l’apprenti en cause en charge de présenter sa défense;
* Le délégué des apprentis de la promotion à laquelle appartient l’apprenti ;
* La personne ayant demandé la comparution de l’apprenti ;
* Le maÓtre d’apprentissage ;
* Le responsable de formation
* Toute personne que le conseil de discipline juge utile d’entendre
* Le représentant du Recteur, Inspecteur de l’Education nationale membre du Service académique de l’apprentissage dont il est membre de droit. Toutefois, il ne prend pas part au vote.

Article 15 Les délibérations du Conseil de discipline
Pour se réunir et délibérer valablement, le Conseil de discipline doit réunir au moins 4 de ces membres.
Son vote a lieu à bulletin secret et dans les mêmes conditions que pour toute délibération du conseil de perfectionnement

Article 16 Les faits répréhensibles
Les avertissements écrits peuvent sanctionner :
* Une absence non justifiée ;
* Des retards répétés ;
* Un vol ;
* En règle générale, toute infraction au présent règlement intérieur ;
* Un comportement non conforme aux exigences et au règlement intérieur de l’établissement de formation

C) Les délégués des apprentis

Article 17 – Les compétences des délégués des apprentis
Les délégués agissent au nom de la majorité et non en leur nom propre.
Ils font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprentis dans l’organisme de formation.
Ils assistent l’apprenti traduit en conseil de discipline.

Article 18 – Les modalités d’élection des délégués des apprentis
L’élection des délégués des apprentis s’effectuera, pour toute la durée de la formation, selon les modalités définies par l’établissement de formation.
Un procès-verbal devra être dressé.

6. DISCIPLINE

A) LES SANCTIONS

Tout comportement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions énumérées ci-aprés.

Article 19 La liste des sanctions applicables
Tout comportement fautif de l’apprenti est susceptible de faire l’objet des sanctions suivantes :

* La mise en garde : rappel à l’ordre à l’oral (au cours d’un entretien formel notifié dans le suivi et mentionné si passage au deuxième niveau de sanction).
* l’avertissement écrit lequel constitue un rappel à l’ordre sans incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Il sera susceptible de constituer une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde.
* l’exclusion temporaire entrainant la privation de la rémunération correspondante. Sa durée maximale est fixée à 15 jours ; elle sanctionne :
* Une faute lourde ou une faute grave ;
* Des avertissements successifs qui relèvent d’un manquement au règlement intérieur du CFA CREAFI
* l’exclusion définitive

B) PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Lorsqu’il est envisagé de prendre une sanction à l’encontre d’un apprenti, les procédures suivantes doivent être mises en place :

Article 20 Pour un avertissement écrit
l’avertissement est signifié par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge par un représentant du CFA CREAFI.
Cette lettre indique le motif circonstancié de l’avertissement en lien avec le règlement intérieur de l’Etablissement de formation et/ou le présent réglement du CFA CREAFI
Une copie de ce courrier sera adressée à l’entreprise employeur de l’apprenti et copie au dossier de l’apprenti

Article 21 Pour une exclusion temporaire et/ou définitive
Le pouvoir disciplinaire appartient alors à l’employeur.
Cependant, il appartient au conseil de discipline de constater les faits et les actes reprochés à l’apprenti.
Au cours de l’entretien, le conseil de discipline recueille les explications de l’apprenti. Dans l’hypothèse où celui-ci ne se présente pas et quêil ne peut pas produire de justificatif recevable, le Conseil de discipline statuera en son absence.
Le compte rendu de la séance contient notamment :
* La liste des personnes présentes ;
* Les résultats du scrutin ;
* Les observations des participants ;
* La signature du président du conseil ;
* Le constat des faits et les propositions de sanctions.

Suite à la tenue du conseil de discipline, la Directrice CFA CREAFI adresse le compte-rendu de séance, dans les 15 jours suivants l’entretien :
* ¿ l’apprenti en lui signifiant les risques encourus auprès de son employeur pour faute disciplinaire;
* à l’employeur, et notamment au maître d’apprentissage en lui précisant qu’il lui appartient d’en tirer les conséquences et, en lui précisant le cas échéant, d’examiner avec l’apprenti la solution la plus appropriée ;
* Au responsable de formation.

Article 22 Les modalités d’entrée en vigueur du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 06/09/2021 après validation du Conseil de perfectionnement.

Règlement Intérieur du CFA
V22.02.24

CREAFI SASU au capital de 153 007,80 euros
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